Rédiger un testament
Qui peut rédiger son testament ?
3 critères doivent être réunis pour rédiger son testament :
- Être « sain d’esprit » (art. 901 du Code Civil)
- Être âgé de plus de 16 ans
- Avoir la capacité juridique de gérer ses biens
Un testament doit être individuel : il n’est pas possible de faire un seul testament pour un couple.
Entre 16 et 18 ans, seuls les mineurs anticipés peuvent léguer tous leurs biens. Les autres peuvent en transmettre uniquement la moitié.
Les personnes placées sous tutelle doivent obtenir l’accord du juge des familles pour rédiger leur testament.
Le contenu du testament
Le testament sert à faire connaitre ses dernières volontés :
- Transmission des biens (épargne, biens immobiliers, véhicules, bijoux, meubles…) entre différents bénéficiaires
- Souhaits liés à la disposition du corps (don d’organes, corps donné à la science…) et aux obsèques (inhumation ou crémation…)
- Désignation des exécuteurs testamentaires (chargés de faire respecter le contenu du testament)
- Informations liées aux enfants (désignation d’un tuteur, reconnaissance d’un enfant…)
- Etc.
Les legs sont encadrés par la loi, qui protège les enfants et les époux. Ainsi, une part de l’héritage leur est réservé : la réserve héréditaire. Au-delà de cette part, on parle de la quotité disponible, qui peut être léguée aux bénéficiaires de son choix (autres membres de la famille, amis, associations d’utilité publique...). Si la quotité disponible n’est pas respectée, un héritier qui se sent lésé pourra contester le testament.
Testament olographe et testament authentique
Le testament authentique est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur, en présence de 2 témoins ou d’un 2e notaire.
Le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même. C’est le type de testament le plus fréquent. Il est conseillé d’informer les légataires de l’existence d’un testament olographe. Il peut être conservé par un notaire ou enregistré par l’administration fiscale pour en garder une trace officielle.
Comment rédiger un testament ?
Les critères de validité d’un testament
Le testament authentique est rédigé par le notaire. Un testament olographe doit lui aussi respecter des consignes très précises :
- Écriture à la main uniquement
- Mention de la date précise (jour, mois et année)
- Signature manuscrite
Par conséquence, un testament tapé au clavier, une photocopie, ou encore un testament sous format vidéo ou audio ne sont pas valables, de même qu’un testament mal daté. Quelqu’un qui ne peut pas écrire ou ne sait pas parler français doit obligatoirement opter pour le testament authentique.
La rédaction du testament olographe
Le testament doit être clair et sans ambiguïté, afin qu’il n’y ait aucun doute sur les volontés du défunt. Il est conseillé de commencer par « ceci est mon testament » et de décliner son identité. Les bénéficiaires doivent être mentionnés de manière précise (état civil, lien de parenté avec le testataire).
Le choix des phrases à son importance. Préférez la tournure « je lègue… » plutôt que « je voudrais léguer… ». Cela permet de limiter les contestations éventuelles de la part des légataires.
Modifier ou annuler le testament
Il est tout à fait possible de modifier ou annuler son testament. Pour cela, vous pouvez :
- Signer un acte de déclaration de changement de volonté chez un notaire.
- Réécrire votre testament, en précisant que ce nouveau document annule et remplace le précédent testament.
- Détruire votre testament, en le déchirant ou le brulant par exemple.
